Regeste
Art. 11 al. 5 LChP; art. 5 al. 1 let. a et art. 9 ODF ; interdiction de la chasse et autorisation de tir d'animaux non protégés dans les districts francs.
La chasse est interdite dans les districts francs (consid. 4.1). La chasse doit être distinguée du tir d'animaux non protégés, lequel peut être autorisé au cas par cas (consid. 4.2). Un tel tir peut être autorisé dans un district franc lorsqu'il apparaît nécessaire et proportionné, au terme d'une pesée de l'ensemble des intérêts. La mesure doit être conçue en tenant compte des buts de protection d'un point de vue non seulement pratique, local et temporel, mais aussi personnel, de manière à limiter au minimum les dérangements pour les autres espèces (protégées) qui vivent dans la zone; seules certaines personnes, disposant de qualifications particulières, peuvent être autorisées à tirer des animaux dans les districts francs (consid. 4.3).