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98 Ib 172
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100 Ib 363
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101 Ib 250
46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1975 dans la cause B. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève
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106 IV 156
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99 Ib 122
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99 Ib 425
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22. Extrait de l'arrêt du 16 mai 1975 dans la cause Bornand contre Département fédéral de justice et police
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36. Arrêt du 13 décembre 1957 dans la cause St. SA
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102 Ib 115
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