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98 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-190
  1. 97 I 190
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt du 17 février 1971 dans la cause Schuwey contre Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx). Extension de l'expropriation ou rectification du périmètre d'expropriation?
  2. 91 I 155
    Pertinence
    26. Arrêt du 3 février 1965 dans la cause Müller-Witschi contre SA l'Energie de l'Quest-Suisse
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 77 al. 2 LEx. Il ne s'agit que d'une simple disposition d'ordre en ce qui concerne les conclusions. Consid. 1. 2. Art. 3, 12 et 13 LEx et 50 LIE. Sous réserve d'une demande d'extension, les organes chargés de l'estimation ne peuvent tenir compte...
  3. 98 Ib 329
    Pertinence
    48. Arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Lanz contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Art. 19 LEx. Dépréciation de la partie restante? Dommage provenant du déplacement d'une route?
  4. 98 Ib 203
    Pertinence
    30. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause X. contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Expropriation partielle. Dépréciation de la partie restante. Rapport de causalité entre l'expropriation et le dommage (consid. 2). Privation de la possibilité d'accéder directement à la voie publique (consid. 2 b). Diminution du volume des constructions...
  5. 94 I 286
    Pertinence
    42. Arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Werren contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Expropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69; CC. art. 684). 1. Expropriation d'une servitude: applicabilité des règles relatives à l'expropriation partielle; compensation des inconvénients par les avantages (consid. 3). 2. Point de départ et t...
  6. 100 Ib 418
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 1974 en la cause Bezençon et consorts contre Chemins de fer fédéraux et Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement.
    Regeste [A, F, I] Art. 19bis, 76 LEx. Principes régissant la fixation des acomptes dus à l'exproprié dans le cadre des procédures prévues aux art. 76 et 19 bis LEx.
  7. 95 II 42
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 mai 1969 dans la cause Mucci contre Commune de Boveresse.
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente d'immeubles. Art. 216 CO. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique ne désigne pas l'immeuble qui est l'objet de la promesse de vente.
  8. 103 Ib 293
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1977 en la cause Aérodrome régional de Montreux S.A. contre Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lettre c LEx. Indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains futurs; demande présentée en ce sens par la société expropriée exploitant un aérodrome régional et qui, en raison de l'expropriation, s'est trouvée dans l'impossibilité de p...
  9. 85 I 88
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1959 dans la cause Porchet contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public en matière de remaniement parcellaire.
  10. 101 Ia 467
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt du 19 mars 1975 dans la cause Roulet contre Neuchâtel, Etat et Tribunal cantonal
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Expropriation matérielle. Art. 22ter Cst. 1. Interdiction de bâtir. Usage futur prévisible. Eléments à prendre en considération pour déterminer si un terrain se serait prêté à la construction. 2. La renonciation à une prétentio...
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