Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
1. Interprétation d'un testament.
a) Principes.
b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC ).
2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier testamentaire; elle peut être exercée
a) contre l'héritier qui doit le legs, par une action en constatation de droit ou une action en prestation, même si la succession est gérée par l'exécuteur testamentaire,
b) depuis le moment de l'exigibilité du legs (art. 562 al. 2 CC), en tout cas depuis la mise en demeure (art. 102 CO),
c) par une partie seulement des héritiers du légataire.
d) Les mesures de blocage ordonnées par l'Office suisse de compensation n'empêchent pas la mise en demeure.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: