Regeste
Art. 4 Cst. Arbitraire.
Celui qui fait métier de prendre des appartements à bail pour les sous-louer ensuite à des tiers ne peut se mettre au bénéfice des dispositions sur la protection des locataires lorsque le bail de l'un de ces appartements est résilié. La décision qui l'y autorise néanmoins détourne ces règles de leur but véritable et, partant, est arbitraire.