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280 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-II-185
  1. 81 II 185
    Pertinence
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1955 i. S. Schneider gegen Schneider.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Régime matrimonial. Les sommes que la femme mariée sous le régime de la séparation de biens a consacrées à l'entretien de la famille par suite de l'incapacité du mari de remplir ses obligations ne donnent pas lieu à récompenses en cas de divorc...
  2. 95 II 599
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1969 i.S. Wullschleger gegen Saul.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC). Le mari doit-il restituer à la femme un montant que celle-ci a encaisséelle-même sous le régime de l'union des biens comme titulaire d'une créance comprise...
  3. 94 III 4
    Pertinence
    2. Entscheid vom 31. Januar 1968 i.S. Kneubühl.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP); contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1. En cas de saisie de salaire, la contribution de l'épouse du débiteur aux charges du mariage doit être comprise dans les revenus du débit...
  4. 119 Ia 453
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Dezember 1993 i.S. Z. gegen Bezirksanwaltschaft I für den Kanton Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. (force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?). Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les...
  5. 103 V 49
    Pertinence
    12. Arrêt du 13 septembre 1977 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre B. et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Cotisations des assurés sans activité lucrative (art. 10 al. 1 LAVS). Prise en considération de la fortune de l'épouse: Le mari ne peut se prévaloir du fait qu'il ne retire aucun profit du patrimoine de sa femme séparée de biens.
  6. 127 III 46
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 2000 i.S. A.R. gegen B.R (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP). Prétentions de droit matrimonial en cas de maintien du régime matrimonial. Droit transitoire (art. 9b-d Tit. fin. CC). Art. 163 et 165 CC. Le contrôle judiciaire de la créance inv...
  7. 131 III 559
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.74/2004 vom 14. März 2005
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC). La plus-value réalisée à l'occasion de la vente des actions d'une entreprise appartenant pour l'essentiel aux biens propres du mari ne donne pas lieu à réc...
  8. 86 II 335
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1960 i.S. Ember gegen Schaffner.
    Regeste [A, F, I] Les héritiers répondent-ils solidairement des dettes du de cujus envers l'un d'eux (art. 603 CC)? Limites de la jurisprudence qui nie cette responsabilité. Recours de l'héritier recherché (art. 640 CC).
  9. 85 IV 187
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1959 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 201 al. 1 CP est applicable lorsque, grâce au gain déshonnête de son épouse, le mari se procure un train de vie plus élevé que ne lui permettrait son seul revenu, et que l'épouse, séparée de biens, dispose librement de ses ressources.
  10. 100 IV 238
    Pertinence
    61. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1974 i.S. Eheleute Eberhard gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 CP. 1. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse réalisée par l'énumération de biens matrimoniaux inventés de toute pièce et par la surévaluation de certains autres, dans deux contrats de mariage, à l'occasion de la constatation authentiq...
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