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4 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-I-272
  1. 143 I 272
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstufenschulgemeinde Dübendorf-Schwerzenbach und Mitb. gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_756/2015 vo...
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1, 51 al. 1 et 2, art. 189 al. 1 let. e Cst.; art. 89 al. 2 let. c LTF; art. 83 et 84 Cst./ZH; § 3 al. 2, 2e phrase, et § 177 Lcom/ZH dans sa version du 20 avril 2015; hiérarchie des normes sur le plan cantonal; contrôle abstrait (à titre pr...
  2. 121 I 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Januar 1995 i.S. X. u. Mitb. gegen Regierungsrat und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 Cst.; à travail égal, salaire égal (instituteurs schaffhousois). Constitutionnalité d'un système de rémunération des instituteurs qui permet, au niveau de la commune, des augmentations allant jusqu'à 20% au-delà des normes fixées dans le dé...
  3. 119 Ia 167
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. August 1993 i.S. X. gegen Kreisschulpflege Zürich-Schwamendingen und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a et 88 OJ; qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote. Les citoyens qui sont éligibles sans être électeurs ont-ils qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote? (consid. 1). §§ 95 ss de la loi sur les électi...
  4. 144 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Grosser Rat des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_206/2016 vom 7. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 19 Cst.; § 39 al. 1 et 2 de la loi thurgovienne sur l'école obligatoire (LEO/TG). Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. Contrôle abstrait. Le droit à un enseignement gratuit comprend tous les moyens nécessaires et servant directemen...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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