Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 217 LEF; art. 61 RUF.
L'art. 217 LEF è applicabile ai crediti iscritti nella graduatoria e garantiti integralmente o in parte da oggetti di proprietà di un terzo. Il terzo proprietario dell'oggetto costituito in pegno è assimilato ad un coobbligato avente diritto di regresso, ai sensi dell'art. 217 cpv. 3 LEF.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 217 LEF, art. 61 RUF, art. 217 cpv. 3 LEF