Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Pignoramento di una pensione di vecchiaia austriaca; art. 8 cpv. 1 e 2 Cost. , art. 93 cpv. 1 LEF, art. 20 cpv. 1 e art. 153a LAVS , art. 20 e 32 LPC .
Le rendite AVS e le prestazioni complementari sono impignorabili (consid. 2.4 e 2.5). La pensione di vecchiaia austriaca è per contro relativamente pignorabile (consid. 2.6.1).
Né il principio della parità di trattamento (art. 8 cpv. 1 Cost.) né il divieto di discriminazione garantito dall'art. 8 cpv. 2 Cost. e dai trattati conclusi con l'Unione europea sono violati (consid. 2.6.3-2.6.5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: