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1901 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-88
  1. 129 III 88
    Pertinence
    14. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.211/2002 du 5 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Récusation des membres de l'autorité cantonale de surveillance (art. 10 LP). La décision statuant sur une demande de récusation n'est pas susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral par un recours au sens de l'art. 19 al. 1 LP (consid. 2.1); elle ne ...
  2. 130 III 611
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.51/2004 du 24 août 2004
    Regeste [A, F, I] Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale ...
  3. 94 III 55
    Pertinence
    12. Entscheid vom 19. September 1968 i.S. Pachter.
    Regeste [A, F, I] Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en géné...
  4. 140 I 277
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_3/2013 du 22 juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 13 et 14 LP; force dérogatoire du droit fédéral; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP. En ce qui concerne les personnes soumises à la surveillance selon la LP et pour des...
  5. 128 III 244
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (Beschwerde) 7B.12/2002 vom 16. April 2002
    Regeste [A, F, I] Recours à la Chambre des poursuites et des faillites (art. 19 al. 1 LP). Le grief de violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) ne peut pas être soulevé par la voie du recours ...
  6. 111 III 50
    Pertinence
    11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 juin 1985 dans la cause R. (Recours LP)
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité du recours contre une décision incidente (art. 19 LP). Lorsque l'autorité cantonale supérieure de surveillance renvoie la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants, elle ...
  7. 128 III 156
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause S. (recours LP) 7B.15/2002 du 26 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite. Le recours de l'art. 19 al. 1 LP pour violation du droit fédéral et pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation n'est pas recevable contre les décisions de mesures discipl...
  8. 104 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt du 17 janvier 1978 dans la cause D.
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 ch. 3 LP. Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites.
  9. 144 I 159
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_701/2017 du 14 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 30 Cst. et 6 par. 1 CEDH; récusation d'une autorité en matière de protection de l'enfant; amitié sur Facebook avec une partie à la procédure. Amitié sur Facebook en tant que motif de récusation (consid. 4).
  10. 123 III 492
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. November 1997 i.S. G. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; art. 145 al. 2 OSP 1. Demande de garde du courrier; point de départ du délai. De manière analogue à ce qui se passe pour la remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé, en cas de demand...
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