Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP; vol ou brigandage qualifié.
1. L'affiliation à une bande n'est réalisée que si la volonté de l'auteur porte sur la commission en commun d'une pluralité de vols ou de brigandages (consid. 2).
2. Caractère particulièrement dangereux de l'auteur (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP

 
 
Imprimer remonter
Back