Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Art. 150 Abs. 2 OG verpflichtet (ebenso wie Art. 213 aoG) nicht auch die im Ausland wohnhafte berufungsbeklagte Partei zur Sicherstellung für eine allfällige Parteientschädigung.