Regeste
Art. 257 CPC, art. 321a, 321b et 339a CO ; obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs.
Prises dans le cadre d'une procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) visant à obtenir la restitution de documents au sens de l'art. 339a CO, les conclusions doivent pouvoir être admises dans leur intégralité, sous peine d'irrecevabilité (consid. 3).