Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Dienstverhältnis des Bundesbeamten, Nichtwiederwahl.
- Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts.
- Abgrenzung des administrativen Verfahrens nach Art. 57 BtG vom Disziplinarverfahren.
références
Article:
Art. 57 BtG