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  1. 31.03.2005 4C.447/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de collaboration; contrat d'agence; règle applicable à la résiliation
  2. 11.06.2008 4A 168/2008 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de conseil en placements; responsabilité du gérant
  3. 23.07.2002 4C.108/2002 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 10.04.2002 4P.28/2002 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  5. 29.09.2005 I 224/05 Pertinence 48%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  6. 28.04.2020 5A 1024/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle provisoire de représentation et de gestion, enquête en institution d'une curatelle
  7. 29.12.2005 I 91/05 Pertinence 38%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  8. 30.11.2015 8C 906/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (restitution de prestations)
  9. 18.07.2019 4A 522/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit des héritiers aux renseignements contre la banque du défunt, délimitation en matière internationale entre le droit de nature contractuelle et le droit de nature successorale;
  10. 28.09.2023 5A 985/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    vente aux enchères publiques d'un droit de superficie, montant de la mise à prix
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