182 pages similaires trouvées pour aza://29-05-2006-5A-1-2006
-
29.05.2006 5A.1/2006
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsdésassujettissement à la LDFR -
16.01.2007 5A.14/2006
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit foncier rural
-
15.06.2007 5A.2/2007
IIe Cour de droit civilDroits réelsassujettissement à la LDFR
-
04.04.2003 5A.21/2002
publié
IIe Cour de droit civilDroits réels -
11.03.2004 5A.22/2003
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
17.11.2005 5A.21/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
-
07.02.2023 2C 255/2022
publié
IIe Cour de droit publicDroits réelsnon-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières -
02.07.2012 2C 121/2012
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
28.04.2006 5A.3/2006
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR -
09.06.2008 5A 228/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit foncier rural