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  1. 05.09.2006 1E.11/2005 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, protection de l'environnement
  2. 21.10.2004 1A.107/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  3. 02.06.2010 1C 534/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  4. 30.06.2010 1C 530/2008 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    transformation du stand de tir des Breuleux
  5. 04.03.2020 1C 656/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus de réviser un plan de quartier
  6. 21.02.2005 4C.368/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défaut de la chose louée; remise en état; réduction du loyer et dommages-intérêts
  7. 27.09.2019 4A 69/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; conclusion du contrat; contre-offre;
  8. 10.10.2006 1E.12/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation de droits de voisinage
  9. 06.08.2019 1C 206/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  10. 15.08.2019 2C 172/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'octroi d'une dérogation d'ouverture et de fermeture d'un établissement public
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