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  1. 03.05.2016 4A 556/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; annulabilité du congé
  2. 09.12.2009 4A 313/2009 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; expulsion
  3. 27.05.2005 4C.61/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulabilité du congé
  4. 24.10.2005 4C.173/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion
  5. 08.08.2007 4A 163/2007 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail: résiliation
  6. 26.02.2010 4A 51/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 27.05.2005 4P.43/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; appréciation des preuves
  8. 22.12.2011 4A 497/2011 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail à loyer
  9. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 18.02.2009 4A 568/2008 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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