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  2. 02.06.2003 4C.76/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 23.05.2005 4C.91/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 22.08.2016 4A 66/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Société en nom collectif, dissolution par le juge et indemnité due à l'associé sortant (art. 579 al. 2 et 5880 al. 2 CO), exception de l'autorité de la chose jugée;
  5. 22.06.2011 4A 199/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
  6. 27.04.2016 6B 575/2015 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation, arbitraire
  7. 28.11.2003 4C.279/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 10.11.2020 4A 482/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette; reconnaissance de dette,
  9. 29.12.2004 4C.278/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  10. 11.07.2006 4C.118/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interprétation des contrats; contrat de gérance d'immeubles; mandat
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