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  1. 11.02.2021 4A 305/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    contrat de bail; indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée; droit d'enlèvement (jus tollendi),
  2. 25.08.2003 4C.93/2003 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 07.06.2004 6P.56/2004 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  4. 25.04.2019 1C 127/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; résidences secondaires
  5. 28.04.2003 4P.265/2002 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  6. 25.08.2003 4C.85/2003 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 14.12.2000 1P.567/2000 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  8. 24.03.2009 6B 130/2009 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Crime manqué de meurtre; culpabilité et fixation de la peine
  9. 09.12.2016 6B 338/2016 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, expertise, arbitraire
  10. 23.07.2024 7B 716/2024 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention provisoire
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