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    Ire Cour de droit public
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  8. 10.12.2001 1E.18/2001 Pertinence 40%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    intervention (art. 74 ss CPC) dans une procédure de preuve à futur hors procès (art. 158 al. 1 let. b CPC)
  10. 20.03.2006 1E.5/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation, indemnité pour frais d'expertise
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