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  1. 22.06.2017 6B 473/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Exposition, escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres, appréciation des preuves, fixation de la peine
  2. 13.04.2018 6B 1367/2017 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; frais dans la procédure de recours
  3. 10.09.2021 5A 612/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  4. 12.03.2009 4A 559/2008 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation immédiate
  5. 03.02.2016 2D 5/2016 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Octroi d'une autorisation de séjour
  6. 15.04.2010 1C 48/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Annulation de la naturalisation facilitée
  7. 13.05.2015 2C 56/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  8. 25.07.2011 2C 584/2011 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  9. 29.11.2004 6A.71/2004 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle
  10. 08.05.2008 5A 317/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets accessoires du divorce (contribution d'entretien)
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