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  1. 09.06.2023 4A 223/2023 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire en matière civile,
  2. 19.04.2023 5D 26/2023 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  3. 19.04.2023 5D 24/2023 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  4. 19.04.2023 5D 25/2023 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  5. 19.04.2023 5D 23/2023 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  6. 06.10.2023 8C 601/2023 Pertinence 22%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  7. 06.07.2023 5A 220/2023 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    irrecevabilité de la plainte (tardiveté)
  8. 05.12.2023 4A 479/2023 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  9. 22.11.2023 5A 753/2023 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte (art. 17 LP), calcul du minimum vital
  10. 23.08.2023 9F 11/2023 Pertinence 22%
    IIIe Cour de droit public
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
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