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  8. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 48% publié
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    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
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  10. 25.06.2015 4A 619/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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