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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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    Infractions
    Fraude électorale
  10. 12.10.2021 2C 696/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative pour insoumission
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