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  1. 19.05.2022 1B 173/2022 Pertinence 100%
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    Procédure pénale
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  2. 16.07.2021 1B 204/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de traduire un jugement
  3. 25.07.2024 7B 724/2024 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  4. 19.06.2000 1A.34/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  5. 19.06.2000 1A.89/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 19.06.2000 1A.84/2000 Pertinence 39%
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    Entraide et extradition
  7. 19.06.2000 1A.33/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 19.06.2000 1A.35/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 14.09.2020 6B 207/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie)
  10. 19.06.2000 1A.32/2000 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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