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  1. 19.04.2013 4A 724/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 23.02.2015 4A 641/2014 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  3. 20.01.2015 4A 531/2014 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  4. 09.06.2015 4A 52/2015 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; besoin urgent du bailleur
  5. 27.03.2006 4C.17/2006 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  6. 08.11.2002 4C.252/2002 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 03.07.2019 4A 128/2019 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 24.10.2007 4A 225/2007 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  9. 12.06.2008 4A 85/2008 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; prolongation
  10. 26.08.2016 4A 16/2016 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
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