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  1. 18.07.2012 2C 306/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Exmatriculation
  2. 23.07.2014 2C 273/2014 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Refus de nouvelle admission aux études à une Haute école
  3. 16.12.2016 2C 1067/2016 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Refus d'une nouvelle inscription auprès d'une haute école (filière agronomique)
  4. 13.03.2017 2C 934/2016 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Exmatriculation suite à un échec dans un module d'examen (Bachelor dans la filière Architecture)
  5. 09.11.2007 2C 449/2007 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Exmatriculation
  6. 28.04.2016 2C 1013/2015 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Echec définitif (Bachelor of science HES-SO en économie d'entreprise), fraude aux examens
  7. 09.11.2007 2C 455/2007 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Exmatriculation
  8. 08.07.2013 2C 422/2013 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exmatriculation
  9. 05.03.2015 2C 135/2015 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Echec définitif (Bachelor de chimie)
  10. 03.12.2009 2D 57/2009 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Exclusion de la Haute école de Gestion
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