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  1. 21.08.2023 7B 7/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (dommages à la propriété, suppression de titres) ; déni de justice formel
  2. 29.11.2001 1P.660/2001 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 28.11.2019 6B 918/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prétentions civiles (abus de confiance, etc.)
  4. 08.08.2011 6B 986/2010 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais
  5. 23.04.2010 6B 1001/2009 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, faux dans les titres, frais
  6. 08.05.2023 6B 901/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF contre la concurrence déloyale
  7. 29.03.2018 6B 959/2017 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, crimes ou délits dans la faillite; droit d'être entendu; arbitraire
  8. 17.09.2020 6B 613/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres, escroquerie ; fixation de la peine
  9. 30.08.2013 6B 624/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Jugement d'appel; nouveau jugement; force de chose jugée du jugement de première instance
  10. 07.08.2006 1P.259/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    opposition à un jugement rendu par défaut
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