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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
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    Infractions
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; prestations
  8. 17.01.2006 2A.24/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  9. 07.01.2013 4A 557/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arriérés de loyer
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; abus de confiance; faux dans les titres, escroquerie par métier
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