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  1. 22.02.2021 6B 16/2021 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordre d'exécution de peine immédiate
  2. 17.11.2020 1B 479/2020 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention
  3. 23.11.2020 5A 863/2020 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    avis de saisie
  4. 19.01.2021 1B 15/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  5. 12.05.2020 6B 363/2020 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Exécution des peines
  6. 04.11.2022 1B 255/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; avis de recherche et d'arrestation; relevé d'empreintes digitales aux fins de comparaison dans le système AFIS
  7. 18.11.2020 1B 554/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire; révocation des mesures de substitution
  8. 19.07.2021 1B 203/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; disjonction de procédures
  9. 27.07.2020 1C 379/2020 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition au Portugal
  10. 29.04.2021 1B 87/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; déni de justice et retard injustifié; mandat d'actes d'enquête
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