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  2. 04.04.2006 2A.704/2005 Pertinence 40%
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    travail dominical
  3. 28.05.2015 2C 1136/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
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    Frais et dépens
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Autorisation de travailler un jour férié
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    Droit des contrats
    clause pénale
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IVe Cour de droit public
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (affection psychique; lien de causalité adéquate)
  10. 28.03.2023 1C 557/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
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    Permis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole
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