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  1. 21.04.2009 2C 79/2009 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'une autorisation de séjour
  2. 23.02.2004 1P.682/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 18.08.2010 1C 372/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    approbation de plans; nouvelles infrastructures destinées à l'exploitation civile de l'aérodrome de Payerne
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 07.06.2021 6B 356/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (classement [diffamation, etc.])
  6. 04.12.2009 6B 762/2009 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat, brigandage qualifié, etc.; fixation de la peine
  7. 12.05.2014 5A 907/2013 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (modification d'un jugement de divorce)
  8. 28.05.2018 1B 208/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  9. 01.09.2017 2C 643/2016 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-NO)
  10. 08.07.2016 2F 12/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_950/2015 du 9 juillet 2015
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