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  1. 06.09.2018 6B 496/2018 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (agression)
  2. 11.01.2018 5D 10/2018 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  3. 06.03.2019 5A 167/2019 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire dans un procès en partage et en liquidation du régime matrimonial
  4. 08.05.2023 6B 901/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF contre la concurrence déloyale
  5. 24.04.2019 6B 324/2019 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Révision; fixation de la peine, frais
  6. 25.04.2023 8F 4/2022 Pertinence 40%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  7. 09.04.2020 1C 170/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  8. 17.12.2018 6B 508/2018 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (gestion déloyale, escroquerie, abus de confiance); levée de séquestre
  9. 03.12.2020 8C 629/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (condition de recevabilité)
  10. 13.11.2018 6B 975/2018 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Tort moral; indemnité; ordonnance de classement; arbitraire
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