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  1. 07.10.2021 6B 1210/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Complicité et gestion déloyale; fixation de la peine; arbitraire (6B_1210/2020); abus de confiance, gestion déloyale et violation d'une obligation d'entretien ; arbitraire (6B_1211/2020)
  2. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  3. 23.05.2023 5A 146/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    capacité de postuler, exécution testamentaire (reddition de comptes, destitution de l'exécuteur testamentaire)
  4. 04.06.2018 8C 287/2018 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (condition de recevabilité)
  5. 05.01.2016 4A 319/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; ordre public,
  6. 14.02.2005 4C.400/2004 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement immédiat
  7. 21.05.2015 4A 634/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  8. 20.07.2001 5C.216/2000 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 18.06.2001 4C.9/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 29.04.2004 4C.10/2004 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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