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  1. 10.06.2021 4A 40/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    motifs de refus de reconaissance d'une décision étrangère (art. 34 CL),
  2. 16.11.2020 2C 552/2020 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains imobiliers; hypothèque légale
  3. 07.03.2000 5P.5/2000 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  4. 09.05.2001 4P.290/2000 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  5. 09.04.2002 1A.63/2002 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 23.01.2013 4A 473/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; litispendance
  7. 06.04.2011 4A 614/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence
  8. 09.09.2021 6B 750/2020 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (blanchiment d'argent)
  9. 27.11.2015 2C 752/2014 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé; demande de remboursement
  10. 27.11.2015 2C 753/2014 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé; demande de remboursement
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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