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    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Steuerstrafverfahren. strafprozessuale Zwangmassnahmen
  2. 13.12.2018 2C 382/2017 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; prestation appréciable en argent
  3. 20.08.2012 1B 380/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; séquestre, secret professionnel
  7. 26.08.2002 8G.79/2002 Pertinence 21% publié
    Chambre d'accusation
    Droit pénal administratif
  8. 02.03.2010 1B 354/2009 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 50 DPA; levée des scellés
  9. 15.04.2005 5P.80/2005 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (prononcé de faillite sans poursuite préalable)
  10. 24.07.2017 2C 823/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration
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