326 pages similaires trouvées pour aza://07-10-2013-4A_226-2013
-
16.06.2020 1C 233/2019
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueRetrait d'une autorisation d'amarrage; ordre d'évacuation d'une bouée, d'une chaîne et d'un corps-mort
-
10.01.2018 1B 384/2017
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
30.11.2001 5C.260/2001
II. zivilrechtliche AbteilungVertragsrecht
-
15.02.2006 6P.152/2005
Cour de droit pénalProcédureAssassinat (art. 112 CP), fixation de la peine (art. 63 CP)
-
27.04.2018 6B 957/2017
publié
Cour de droit pénalProcédure pénaleDroit d'être entendu; classement; sort des frais judiciaires -
31.08.2023 7B 46/2022
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleFrais, indemnité (ordonnance de classement et de non-entrée en matière)
-
28.10.2019 1C 411/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsMise en conformité d'aménagements réalisés hors zone à bâtir
-
29.09.2022 6B 315/2022
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LF sur la navigation intérieur (LNI) et à l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisse (ONI)
-
12.10.2000 1A.240/2000
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
17.11.2008 4A 393/2008
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrechtZusatzversicherung