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  1. 06.07.2011 5A 149/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    prélèvements sur les biens de l'enfant (320 CC)
  2. 04.02.2013 5A 726/2012 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesure de protection des biens de l'enfant
  3. 22.08.2012 5D 130/2012 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    prélèvement sur les biens de l'enfant
  4. 05.10.2023 5A 322/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    recevabilité de la demande en divorce, respect du délai de séparation (art. 114 CC)
  5. 19.11.2021 5A 971/2020 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de mesures protectrices de l'union conjugale, mesures provisionnelles de divorce (entretien)
  6. 24.03.2009 6B 60/2009 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Décision de classement (diffamation, tentative de contrainte)
  7. 17.10.2005 1P.531/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale, indépendance et impartialité du tribunal
  8. 19.01.2006 1P.3/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation
  9. 23.01.2013 5A 901/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)
  10. 09.08.2011 5A 225/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    concours à la célébration du mariage (art. 97a CC)
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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