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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 19.12.2002 4P.217/2002 Pertinence 70%
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  10. 04.02.2014 4A 499/2013 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
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