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  1. 03.02.2022 4A 311/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    usage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité,
  2. 10.07.2013 4A 100/2013 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  3. 05.09.2005 4C.169/2005 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des raisons de commerce
  4. 08.10.2009 4A 315/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    Inscription au Registre du commerce
  5. 30.07.2020 4A 341/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; mesures provisionnelles
  6. 07.09.2005 4C.120/2005 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    raison de commerce individuelles; risque de confusion
  7. 09.06.2023 6B 1356/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); droit de porter plainte; droit d'être entendu
  8. 08.02.2013 4A 474/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; action en remise du gain
  9. 19.09.2017 4A 556/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet, compétence à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. d CPC); délimitation avec l'action en contrefaçon (art. 26 al . 1 LTFB)
  10. 09.01.2019 4A 584/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
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