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  1. 04.08.2023 7B 398/2023 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit pénal
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  2. 04.07.2023 8C 331/2023 Pertinence 61%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  3. 20.10.2023 6B 1042/2023 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif
  4. 26.09.2023 5A 667/2023 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contribution à l'entretien des enfants)
  5. 24.05.2023 6B 442/2023 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours; motivation insuffisante (tardiveté de l'annonce d'appel; restitution du délai)
  6. 13.02.2023 6B 1323/2022 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  7. 06.11.2023 6F 38/2023 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 mai 2023 (6B_89/2023)
  8. 13.01.2023 5D 184/2022 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive
  9. 12.01.2023 9C 558/2022 Pertinence 61%
    IIIe Cour de droit public
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  10. 02.06.2023 1C 264/2023 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire; convocation à un cours d'éducation routière
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