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  1. 02.07.2014 5A 338/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 18.03.2015 5A 683/2014 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  3. 17.03.2020 4A 400/2019 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu; validité de l'autorisation de procéder
  4. 07.12.2016 4A 404/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    enrichissement illégitime; qualité pour agir; fait implicite; contestation
  5. 03.08.2023 5A 190/2023 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  6. 03.04.2017 5A 866/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce); restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC
  7. 14.02.2006 1P.713/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    fixation de l'indemnité du défenseur d'office
  8. 27.02.2006 2A.527/2005 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; bonne foi; égalité dans l'illégalité
  9. 03.02.2006 2A.297/2005 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; période fiscale du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  10. 03.02.2006 2A.253/2005 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; périodes fiscales du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
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