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    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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  6. 12.11.2008 2C 90/2008 Pertinence 30%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Mehrwertsteuer; Baukostenbeiträge (1. Quartal 1996 - 3. Quartal 2000); Vertrauensschutz
  7. 17.08.2012 6B 88/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  8. 17.08.2012 6B 214/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  9. 17.08.2012 6B 31/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.)
  10. 29.06.2004 I 530/03 Pertinence 30%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
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