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  1. 18.04.2007 4P.274/2006 Pertinence 80%
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    Procédure civile
    arbitraire, droit d'être entendu, procédure civile, égalité de traitement
  2. 18.04.2007 4C.386/2006 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
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  3. 21.09.2016 6B 903/2015 Pertinence 75%
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    Cour de droit pénal
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    Droit pénal (en général)
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  7. 20.09.2004 6S.316/2004 Pertinence 72%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  8. 16.03.2010 6B 85/2010 Pertinence 72%
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    Droit pénal (en général)
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  9. 25.01.2006 6P.137/2005 Pertinence 72%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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  10. 11.07.2007 6B 314/2007 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Conversion d'amende en arrêts
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