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  1. 08.10.2018 1C 606/2017 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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  2. 03.03.2010 1C 130/2010 Pertinence 32%
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    exécution par substitution d'un ordre de remise en état en zone agricole
  3. 05.09.2008 6B 514/2008 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Prononcé de non-lieu (menaces, injure)
  4. 05.10.2010 6B 734/2010 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de refus de suivre (calomnie)
  5. 03.08.2021 8C 140/2021 Pertinence 32%
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    Assurance-accidents (causalité naturelle)
  6. 22.06.2009 6B 472/2009 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Injure (art. 177 CP)
  7. 14.06.2008 6B 365/2008 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Injure
  8. 02.05.2003 1P.4/2003 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 11.07.2019 1C 220/2018 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; conformité à la zone
  10. 20.09.2018 6B 415/2018 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de contrainte ; exemption de la peine, absence d'intérêt à punir
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