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11.11.2013 6B 271/2013
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28.10.2019 6B 725/2019
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04.02.2021 6B 1407/2020
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15.01.2018 1C 551/2016
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15.01.2018 1C 554/2016
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06.04.2018 5A 1007/2017
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10.08.2022 6B 613/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité du recours en matière pénale, défaut de qualité pour recourir (ordonnance de classement [escroquerie, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, etc.])
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16.01.2018 1C 225/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
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24.03.2011 1C 321/2010
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05.07.2017 1C 222/2016
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Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi fribourgeoise du 15 mars 2016 modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions