2407 pages similaires trouvées pour atf://131-I-217
-
14.12.2017 1B 392/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
11.04.2000 1P.522/1999
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
01.05.2014 1B 140/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; désignation d'un défenseur d'office
-
30.01.2001 5P.482/2000
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
18.07.2018 1B 180/2018
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de l'assistance judiciaire gratuite -
13.12.2010 1B 359/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désigner un défenseur d'office
-
16.06.2020 1B 261/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
24.02.2000 6P.113/1999
Cour de droit pénalProcédure
-
13.11.2017 1B 447/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
-
12.12.2013 1B 425/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; assistance judiciaire