103 correspondances exactes trouvées pour ��Philippe Loretan��
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06.04.2006 4P.335/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civiledéfaut de l'ouvrage; prescription; abus de droit -
12.10.2023 4A 473/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; retrait du recours,
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07.01.2026 5A 919/2025
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale, modification du lieu de résidence de l'enfant, contribution d'entretien
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04.10.2022 1C 245/2022
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Déni de justice et retard injustifié; récusation
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07.03.2018 5A 187/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerefus d'assistance judiciaire (action en responsabilité de l'Etat, curatelle)
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24.07.2009 1C 125/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDémolition d'un chalet et construction d'un immeuble résidentiel
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29.07.2008 5A 467/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la familleinstitution d'un conseil légal; compétence ratione loci
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06.04.2006 4C.421/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprescription; défaut de l'ouvrage; dommage
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05.12.2005 4P.272/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civileprocédure civile, assistance judiciaire
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13.07.2005 5P.107/2005
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 Cst. (mesures provisoires selon l'art. 137 CC)