92 correspondances exactes trouvées pour ��Philippe Loretan��
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24.07.2009 1C 125/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDémolition d'un chalet et construction d'un immeuble résidentiel
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29.07.2008 5A 467/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la familleinstitution d'un conseil légal; compétence ratione loci
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06.04.2006 4C.421/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprescription; défaut de l'ouvrage; dommage
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05.12.2005 4P.272/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civileprocédure civile, assistance judiciaire
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13.07.2005 5P.107/2005
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 Cst. (mesures provisoires selon l'art. 137 CC)
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12.08.2004 4P.123/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civile
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05.09.2019 5A 645/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (compétence internationale, exception de litispendance)
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14.06.2019 4A 654/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; prohibition de concurrence
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13.09.2010 4A 365/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; défaits de la chose louée; réduction de loyer; résiliation anticipée
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17.12.2002 5P.384/2002
IIe Cour de droit civilDroit de la famille