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10.11.2016 4A 347/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnon-application de l'art. 257f al. 3 CO à une résiliation donnée pour le terme contractuel
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06.03.2008 4A 516/2007
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipée
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23.07.2019 4A 39/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
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02.06.2008 4A 127/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
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06.04.2010 4A 47/2010
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; destination et modalités d'usage des locaux
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05.08.2009 4A 265/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; sous-location
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04.09.2007 4A 217/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation anticipée
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26.08.2014 4A 162/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
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03.01.2023 4A 521/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du contrat de bail avec effet immédiat; distinction entre sous-location et hébergement de familiers,
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26.09.2019 4A 140/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail; sous-location non autorisée; persistance à sous-louer (art. 257f al. 3 CO)